Créer son site internet - Mai 2010

La vocation de ce guide juridique est de donner des informations pratiques visant à réaliser un site internet à usage professionnel en toute légalité. Il s’adresse à toute structure, publique ou privée, souhaitant créer ou refondre son site internet.

Internet n’est pas une zone de non droit : aujourd’hui les chargés de communication, webmasters, rédacteurs, directeurs de publication doivent veiller à ce que leur site internet soit conforme aux textes en vigueur et respecte les droits des tiers. Ce guide est là pour vous aider dans cette démarche.

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Sommaire :

I- Comment mettre en œuvre le processus contractuel ?

1- Le cahier des charges / p.4

2- Le contrat de création d’un site Internet / p.5

3- La recette / p.7

II- Quelles formalités accomplir ?

1- Le choix et l’enregistrement du nom de domaine / p.8

2- La déclaration auprès de la CNIL / p.9

III- Quelles informations faire figurer ?

1- Les mentions légales pour tout site à usage professionnel / p.11

2- Les conditions générales d’utilisation / p.12

IV- Quelle responsabilité des acteurs du web ?

1- Typologie des acteurs du web / p.13

2- La responsabilité éditoriale / p.14

V- Quelles spécificités pour le commerce électronique ?

1- L’obligation d’information pesant sur le cybermarchand / p.17

2- Une procédure de déclaration à la CNIL simplifiée / p.18

3- La règlementation de la publicité en ligne / p.19

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